La loi Climat et Résilience (2021) a introduit un calendrier progressif d’interdiction de location de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements dotés de mauvais DPE (G, F et E). Cette interdiction, destinée à encourager la rénovation énergétique des bâtiments, suit cependant un calendrier particulièrement ambitieux qui pourrait susciter une pénurie d’offre locative s’il était maintenu.
Les bailleurs et de nombreux acteurs de l’immobilier ont ainsi demandé son report pour laisser le temps aux propriétaires d’assurer sereinement la rénovation énergétique de leur bien. Le calendrier va-t-il être repoussé ?
Qu’est-ce que le DPE ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), est un document qui renseigne sur la performance énergétique et environnementale d’un logement. Il est obligatoire d’en faire réaliser un pour la vente ou la location d’un logement ou d’un local commercial. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Le DPE se présente sous la forme d’une étiquette énergétique comprenant deux fenêtres :
- la première affiche une note basée sur la consommation d’énergie. Celle-ci s’étend de A à G, A correspondant à un logement très performant et G à un bien très énergivore ;
- la deuxième fenêtre affiche également une note allant de A à G et concerne les émissions de gaz à effet de serre du logement.
Un logement de DPE F ou G est qualifié de passoire thermique.
Les DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables et il faut en faire réaliser un nouveau pour une vente ou une location.
D’après une étude menée par Kiwidiag, le prix moyen d’un DPE pour une maison de 90-120 m² est de 202,97 €.
Qu’est-ce que le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques ?
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021, a mis en place un calendrier destiné à interdire la location de logements énergivores en fonction de la classe de leur DPE.
Cette interdiction est destinée à encourager la rénovation énergétique des logements afin d’améliorer leur performance énergétique. Cette interdiction ne concerne que la mise en location de logements et pas les bien déjà loués. Ces derniers verront en revanche l’indexation de loyer gelée.
Les échéances du calendrier d’interdiction à la location
- 1ᵉʳ janvier 2023 : interdiction pour les logements classés G+ (logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m² par an) ;
- 1ᵉʳ janvier 2025 : interdiction pour la totalité des logements de DPE de classe G ;
- 1ᵉʳ janvier 2028 : interdiction pour les logements de DPE de classe F ;
- 1ᵉʳ janvier 2034 : interdiction pour les logements de DPE de classe E.
Intérêts et controverses autour du calendrier
Pour pouvoir remettre un bien visé par cette interdiction à la location sur le marché locatif, il faudra effectuer des travaux de rénovation pour obtenir une meilleure classe énergétique.
En encourageant la rénovation énergétique des bâtiments, le calendrier d’interdiction de location de passoires thermiques a des objectifs louables :
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre : des logements mieux isolés nécessitent une consommation d’énergie réduite, notammentpour le chauffage ;
- la lutte contre la précarité énergétique : avec une performance énergétique améliorée, les locataires verront leur facture d’énergie réduite.
Si la rénovation énergétique des bâtiments est nécessaire, ce calendrier suscite néanmoins la controverse. Dans les zones à forte tension locative, la réduction du parc locatif pourrait largement accentuer la crise du logement.
De nombreux acteurs de l’immobilier estiment le rythme du calendrier trop ambitieux et appellent à son report. C’est plusieurs centaines de milliers de logements qui doivent sortir du parc locatif en 2025 s’il est maintenu.
Le calendrier d’interdiction va-t-il être maintenu ?
Tout d’abord, rappelons que le calendrier a toujours été appliqué, puisque les logements de classe G+ sont bien interdits à la location depuis 2023. L’interrogation porte surtout sur son maintien pour les logements classés G à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
En octobre 2024, Michel Barnier avait évoqué un “calendrier adapté” pour le DPE. Sans donner de précision supplémentaire, on pouvait supposer qu’un report du calendrier était envisagé, mais la censure de son gouvernement a contrarié cette possibilité.
Finalement le calendrier d’interdiction est bien maintenu. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce sont tous les logements de classe G qui sont interdits de mise en location.
Est-ce pour autant gravé dans le marbre ? Le gouvernement de François Bayrou n’a pas encore communiqué sur un report éventuel du calendrier. Au regard de l’instabilité du paysage politique, il semble difficile de prédire si ce calendrier sera modifié.
Néanmoins, des solutions de contournement ont été amorcées. Ainsi, en 2024, le DPE a connu une révision du barème des étiquettes énergétique pour les logements inférieurs à 40 m². Ce qui a permis à près de 140 000 logements de sortir de la classe G.
De plus, Valérie Létard, qui a été reconduite à son poste de ministre du Logement et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, également reconduite, évoquaient en octobre 2024 un abaissement du coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité. Cela permettrait d’améliorer le DPE de logements chauffés à l’électricité et de sortir des centaines de milliers de logements de la classe G.
Si le calendrier ne venait pas à être modifié, il est probable que d’autres mesures de temporisation voient le jour.
Comment choisir un diagnostiqueur immobilier ?
Pour réaliser le DPE de votre logement, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Pour cela, vous pouvez utiliser l’annuaire des diagnostiqueurs.
Pour plus de simplicité, vous pouvez également passer par une plateforme de réservation de diagnostiqueurs. Une plateforme comme Kiwidiag permet de réserver en ligne un diagnostiqueur certifié, à la date et au créneau de son choix.
De plus, la plateforme, qui répertorie plusieurs centaines de diagnostiqueurs, affiche les prix pratiqués, ce qui permet de gagner du temps et d’éviter de devoir faire des demandes de devis auprès de plusieurs diagnostiqueurs.
